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A

Acte authentique : acte dressé par un officier public (notaire, greffier, huissier, etc.)

Acte de disposition : vente d'un bien ou modification durable de l'attribution de sa nue-propriété

Action pétitoire : action en revendication d'un droit de propriété

Action possessoire : action en revendication d'un droit de possession (et non de la nue-propriété) ; s'applique surtout aux servitudes

Action récursoire : action permettant une demande reconventionnelle (en réponse à l'action d'un demandeur)

Adjudication : vente aux enchères de lots qui ont fait l'objet d'une saisie immobilière

Annexion : appropriation d'une partie commune sans autorisation de l'Assemblée Générale

Aliénation : synonyme de vente, ou modification d'un droit ou d'une qualité

Aliénation des parties communes : vente ou attribution en jouissance exclusive d'un lot commun

Appel de fonds : sommes demandées aux copropriétaires pour régler des charges, des travaux ou toute autre dépense

Assemblée générale ordinaire (AG ou AGO) : assemblée annuelle obligatoire de tous les copropriétaires réunis en syndicat

Assemblée générale extraordinaire (AGE) : assemblée autre que l'assemblée générale ordinaire ; elle obéit aux mêmes règles de formalisme

Astreinte : somme à payer par période de retard pour l'exécution d'une obligation

Avance permanente de trésorerie : fonds de roulement permettant d'honorer rapidement des dépenses nécessaires

Ayant-cause ou ayant-droit : personne pouvant faire valoir un droit qu'elle tient d'une autre personne

Ayant-cause à titre particulier : personne pouvant faire valoir un droit en vertu d'un titre qu'elle possède. Exemple : acquéreur, donataire, légataire, créancier hypothécaire à titre particulier d'un lot

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B

Bailleur : propriétaire qui loue son local

Budget prévisionnel : budget établi en début d'exercice pour calculer les appels de fonds prévisionnels

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C

Cas de force majeure : évènement extérieur, imprévisible et insurmontable ; dispense d'exécuter une obligation, ou permet de retarder sans pénalité son exécution

Charges récupérables : charges locatives qu'un copropriétaire bailleur peut récupérer sur son locataire

Charges déductibles : charges qu'un copropriétaire peut déduire de ses revenus fonciers imposables

Clause pénale : clause permettant, en cas d'inexécution d'une obligation, de fixer prévisionnellement des dommages-intérêts forfaitaires

Commettant : personne qui charge une autre de la représenter ou de faire quelque chose

Consistance d'un lot : c'est sa nature, ou sa destination

Créance hypothécaire : créance garantie par une hypothèque

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D

Délibération : décisions des assemblées générales ayant donné lieu à des votes

Dol : tromperie, manoeuvre frauduleuse

Donataire : personne qui reçoit un don

Droit commun : droit applicable en l'absence de disposition spécifiquement prévue

Droit réel : droit attaché à la propriété d'une chose ; s'oppose au droit personnel

Droit d'usage privatif : droit de jouissance ; possibilité d'utiliser un lot pour son propre compte

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E

Equipement commun ou collectif : dispositifs procurant des services à tous les lots, et dont la copropriété entière a la charge

Etat descriptif de division : liste des lots d'une copropriété avec ce qu'ils contiennent, et leur usage

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F

Fonds de roulement : cf. Avance permanente de trésorerie

Forclusion : déchéance d'une action judiciaire consécutive à l'expiration d'un délai

Fruits : produits ou revenus d'un bien

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G

Gérant de biens : gestionnaire d'une société civile immobilière (SCI)

Gros-oeuvre : structure de l'immeuble ; cloisons et murs porteurs, charpente, toiture, etc.

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H

Hypothèque : garantie que prend un créancier sur un bien immobilier ; une hypothèque doit être inscrite sur un registre spécial pour être valable (opposable aux tiers)

Hypothèque légale : hypothèque accordée par la loi

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I

Incapacité juridique : personne mineure ou déchue de sa capacité juridique ; ne peut passer les actes de la vie juridique : achat, vente, action en justice...

Indivision (lot) : lot appartenant à plusieurs personnes à la fois ; ces personnes forment une seule et même entité juridique, contrairement à la multipropriété

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J

Jurisprudence : ensemble des décisions des tribunaux ; en France, un juge n'est pas tenu de se conformer à la jurisprudence antérieure, s'il estime que les circonstances de l'affaire l'exigent

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L

Licitation : vente aux enchères publiques d'un bien commun

Lot : partie privative individualisée dans une copropriété

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M

Main-levée : acte par lequel un créancier renonce à un privilège sur le bien d'un débiteur

Mandant : celui que donne mandat à quelqu'un de faire quelque chose

Mandataire : celui qui reçoit le mandat ; il exécute alors des prestations déterminées au nom de son mandataire

Millième (ou tantième, ou quantième) : unité de mesure de la copropriété

Mutation : changement de propriétaire ; une mutation à titre onéreux est une vente

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N

Notification : communication d'un acte par un huissier à une personne visée par cet acte

Nue-propriété : droit de propriété sans le droit d'usage (usus) ni de louer (fructus)

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O

Ordre public : disposition légale impérieuse ; on ne peut pas déroger à une disposition d'ordre public, même par convention contraire

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P

Parties communes : portions de la copropriété qui appartiennent à tous les copropriétaires

Parties privatives : portions de la copropriété qui appartiennent en propre à chaque copropriétaire

Parties mitoyennes : portions de la copropriété qui appartiennent à quelques propriétaires, mais non à la totalité

Préposés : personnes subordonnées au commettant

Prescription : extinction d'un droit conséquente à l'expiration d'un délai

Propriété indivise : cf. indivision

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Q

Quitus : approbation (le plus couramment : de la gestion du syndic)

Quorum : nombre minimum de participants requis pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer

Quote-part : proportion de participation aux voix, dépendant fréquemment des tantièmes détenus dans la copropriété

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R

Référé : procédure judiciaire rapide, intentée souvent devant le Président du Tribunal de Grande Instance dans le but de faire cesser un trouble manifestement illicite, ou s'il y a urgence

Règlement de jouissance : dans les SCI, il définit les droits et obligations des associés et indique les quote-parts de charges

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S

Services collectifs ou communs : prestations réputées communes

Servitudes : obligations grevant un bien immobilier

Signification : fait, pour un huissier, de porter connaissance d'un acte judiciaire directement à la personne concernée

Situation de trésorerie : document comptable qui fait le point sur les dettes et les créances d'une copropriété

Syndicat de copropriété : ensemble des copropriétaires

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T

Tantième : cf. millième

Tiers : personnes étrangères à la copropriété, ou à toute autre type de convention

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U

Usufruit : droit d'usage et location d'une nue-propriété ; l'usufruitier peut être une personne différente du nu-propriétaire

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V

Valeur vénale : valeur correspondant à un bien compte tenu des prix couramment pratiqués